Intervention de Jean-Louis Dumont

S’agissant de la caisse de garantie du logement locatif social, la Cour des comptes a pu découvrir des provisionnements qui n’avaient pas lieu d’être. Qui a mis en place ces provisions ? Le mouvement HLM ? Non ! Ce sont les représentants du budget et du Trésor. Cela veut dire qu’on s’est constitué une cassette, que l’on veut aujourd’hui siphonner.

Quand nous demandions une réduction de cotisation, on nous opposait un refus, au prétexte qu’il fallait de l’argent. Par contre, aujourd’hui, nous avons besoin de 18 millions d’euros pour le fonds de garantie. Vous le savez, les sociétés anonymes souhaitent avoir une garantie, qui est donnée par la CGLLS. Et, pour ce faire, cette caisse a besoin de respecter des ratios bancaires. Il nous faut 18 millions, et on nous les enlève ! Il y a là une contradiction !

Je sais dans quelle situation sont les finances publiques. Vous dites, à juste titre, monsieur le rapporteur général, que l’argent issu des organismes HLM, donc des locataires, restera dédié à la construction. Nous souhaitions, quant à nous, aller plus loin.

Je ne voterai pas cet amendement. Je pense – sauf si l’Assemblée le repoussait – que la meilleure solution pour responsabiliser les gens serait de supprimer ce fonds de péréquation.