Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendement 418

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Je suis naturellement favorable à l'esprit de cet amendement, mais il est déjà satisfait par l'article 11, dès lors que la mesure de déplafonnement de la cotisation maladie prévue par cet article s'appliquera automatiquement aux cotisations maladie des travailleurs indépendants non résidents fiscaux qui sont affiliés à un régime français d'assurance maladie. Dans ces conditions, il serait sans doute opportun que vous retiriez votre amendement, monsieur le rapporteur.

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