La commission avait donné un avis favorable à cet amendement mais le Gouvernement a déposé un amendement no 487 de portée plus large, auquel M. de Rocca Serra pourrait se rallier. En effet, même si la commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, il m’a semblé, ainsi qu’aux services de la commission, qu’il était plus généreux que l’amendement no 379 .