Intervention de Gilles Carrez

Mes collègues, Mme Girardin notamment, viennent d’évoquer à juste titre le côté rétroactif de la mesure, ce qui lui vaudra très certainement d’être censurée. Pour ma part, je voudrais évoquer deux autres aspects qui me paraissent tout à fait contraires aux principes du droit.

Premièrement, vous majorez l’assiette de façon totalement artificielle en prenant en compte des revenus en fait non perçus alors que le Conseil constitutionnel a clairement établi les choses dans la décision évoquée voilà quelques instants. Mon amendement no 45 vise donc à exclure de l’assiette de la taxe les engagements des entreprises en matière de retraite, puisqu’ils ne correspondent pas à des fonds versés.

De la même manière, l’amendement no 44 rectifié vise à exclure de l’assiette de la taxe de 50 % à la charge des entreprises les stock-options, car il ne s’agit pas là non plus de revenus perçus.

Enfin, l’amendement no 46 a pour objet de vous prémunir contre un double risque : un taux d’impôt confiscatoire et une rupture d’égalité. Certes, le taux de la taxe sur les hautes rémunérations n’est plus de 75 %, ce qui lui avait valu d’être annulée l’an dernier par le Conseil constitutionnel, mais de 50 %. Reste que si l’on y ajoute les autres prélèvements sociaux qui frappent déjà ces différents types de rémunération, on arrive à une fourchette tout à fait comparable au taux jugé confiscatoire l’an dernier par le Conseil.

Quant à la rupture d’égalité, elle est patente dans certain nombre de secteurs, notamment ceux qui sont redevables de la taxe sur les salaires, dont le taux de 20 % vient s’ajouter à celui de 50 % de la nouvelle taxe. Cette rupture se constate aussi concernant la mesure pro domo de plafonnement du chiffre d’affaires, totalement calibrée par rapport à un seul type d’entreprises, en l’occurrence les clubs de football.

Comme vous le voyez, ce dispositif cumule les défauts juridiques : rétroactivité, élargissement artificiel de l’assiette, taux confiscatoire, rupture d’égalité. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souhaitais au travers de ces amendements apporter quelques corrections afin de vous éviter d’essuyer prochainement des déconvenues.