Intervention de Christian Eckert

Je précise qu’en application de l’alinéa 18 de l’article 9, ce n’est pas la totalité du montant comptabilisé par l’entreprise qui est inclus dans l’assiette de la taxe si la retraite chapeau – appelons un chat-peau un chat-peau (Sourires) – est servie en capital, mais seulement 10 % de ce montant. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la prise en compte des engagements de l’entreprise en matière de retraite serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 comme le soutient l’exposé sommaire.

Dans votre amendement no 44 , il est question des rémunérations de type stock-options, des attributions gratuites d’actions et des attributions de BSPCE, c’est-à-dire de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Selon l’exposé sommaire, ce serait contraire à la Constitution car cela ferait peser sur ces éléments de rémunération une fiscalité confiscatoire. Je vous rappelle, monsieur le président, comme à l’ensemble de nos collègues, que cette fiscalité porte sur l’entreprise. Il ne s’agit pas de juger du caractère confiscatoire d’une taxe dont le taux de 75 % – je vous rejoins sur la fourchette –serait appliqué à la rémunération d’une contribuable touchant plus de 1 million d’euro : à la limite, un taux de 100 % ne serait pas plus confiscatoire qu’un taux de 50 % ou de 75 %. Vous savez d’ailleurs comme moi que l’une des raisons qui a conduit le Gouvernement à repenser cette taxe en la faisant peser sur l’entreprise était de faire disparaître cet élément d’appréciation dans l’analyse que pourrait porter le Conseil constitutionnel.

Cela vaut également pour la première partie de l’argumentation que vous avez développée sur l’amendement no 46 concernant la rupture d’égalité touchant les redevables de la taxe sur les salaires : celle-ci est, comme vous le savez, liée à l’assujettissement à la TVA. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Au demeurant, permettez-moi cette confidence : lorsque le Gouvernement a déposé ce texte, j’ai très attentivement vérifié que l’ensemble du champ des rémunérations était couvert – je ne rappellerai pas tous les produits que nous venons d’évoquer –, et je me réjouis que le Gouvernement ait fait ce choix. Du reste, s’il ne l’avait pas fait, j’aurais certainement proposé un amendement dans ce sens, afin que soient pris en compte l’ensemble des rémunérations, tant le salaire fixe que les parts variables.

Je vous remercie de m’avoir laissé parler un peu longuement, madame la présidente : comme je devais donner l’avis de la commission sur trois amendements, j’ai sans doute un peu dépassé le temps de parole qui m’était imparti.