Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 161 735
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a repoussé ces amendements.
Permettez-moi d'exprimer mon étonnement. L'aveuglement dans l'opposition conduit parfois à des monstruosités. Je suis étonné que M. de Courson lui-même ait déposé un amendement de ce type !
Il s'agit en effet de supprimer des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la suppression de la déduction pour frais professionnels et de l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales.
Ces mêmes dispositions, que vous vouliez précédemment supprimer, nous proposons de les adoucir et de les faire monter en charge progressivement. Vous pensez qu'il vaut mieux, si elles s'appliquent, que ce soit dès l'an prochain et dès le 1er janvier ! C'est l'esprit inverse de tous les discours que vous avez tenus jusqu'à maintenant. L'exposé des motifs de vos amendements ne correspond absolument pas à la disposition proposée.
L'avis de la commission est défavorable.
