Intervention de Marc Dolez

Cet amendement a pour objet de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail. L'article L.2242-8 du code du travail oblige en effet les employeurs à engager une telle négociation. L'article 241-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que, si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le montant de l'exonération de cotisations sociales est diminué de 10 %, mais nous considérons que ce taux n'est pas suffisamment dissuasif. Nous proposons donc de réduire le montant de l'exonération de 50 % dès la première année de défaut de l'employeur, afin de stimuler la négociation sociale au sein de l'entreprise.