Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 11, amendement 659
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement, qui vise à aggraver les pénalités appliquées aux exonérations de cotisations sociales consenties lorsque l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale, n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je juge l'aggravation proposée très brutale.
