Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 11, amendement 663
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission est défavorable à cet amendement. L'extinction des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires doit s'apprécier dans le cadre de la réflexion en cours sur le financement de la protection sociale.
(L'amendement n° 663 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
