Intervention de Dominique Tian

Il se trouve qu'il y a des règles et que la rétroactivité des lois est détestable dans ce pays ; on a besoin de stabilité juridique.

Le présent amendement s'inscrit bien dans cette logique de stabilité. Il ne me paraît pas intéressant, en effet, de revenir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, élément extrêmement important, qui a permis de pacifier les relations dans les entreprises, de créer un divorce à l'amiable – que personne ne songerait à remettre en cause sur le plan civil. Dans le cadre de l'entreprise, je ne vois pas pourquoi on le remettrait en cause. Quelque 200 000 contrats prévoyant cette procédure ont été signés et connaissent un grand succès par la souplesse qu'elle apporte.

Je rappellerai un chiffre à ceux qui défendent les salariés : il faut en moyenne trois ans pour obtenir une décision des prud'hommes. Aussi, cela vaudrait peut-être le coup que nous nous occupions cinq minutes de la rupture conventionnelle, qui connaît un grand succès.