Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendements 117 371
Gérard Bapt, rapporteur :La commission a rejeté ces amendements, dont l'esprit est le même que les précédents. Ils visent à restreindre l'application de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires dans le cas particulier de la rupture conventionnelle. Je signale à nouveau que cette restriction mènerait à restreindre les recettes de la branche famille.
