Intervention de Bernard Accoyer

Cet amendement concerne les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et vise à leur réserver des conditions d'équilibre financier qui soient stables dans le temps et qui puissent absorber les écarts entre les exercices en fonction des années. De plus, il s'agit de prendre en compte une spécificité de ces établissements, à savoir le décalage entre les moments où sont donnés les soins, apportées les prestations et le moment où les organismes de financement paient les factures. C'est pour cette raison qu'il est proposé d'exclure ces établissements de l'augmentation de la taxe sur les salaires que le Gouvernement veut imposer.