Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendements 239 240 242

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur :

Enfin, il faut rappeler que le régime de l'exonération spécifique au public fragile, notamment aux personnes âgées de plus de 70 ans, n'est pas modifié.

Cela étant, la commission a été sensible aux effets que la suppression de la déclaration au forfait serait susceptible d'exercer, et a donc adopté un amendement à ce propos. Je pense donc que l'intervention de M. Eckert nous permettra de tenir compte de ces inquiétudes. Dans l'instant, je vous propose de rejeter ces amendements de suppression.

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