Amendement N° 242 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (37 amendements identiques : 14 39 40 56 71 106 155 159 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 311 321 332 369 380 382 485 491 511 561 624 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels.
Ce passage obligatoire au réel va donc entrainer un surcout de la masse salaire et charges qui, couplée à la mesure du PLF qui plafonne à 10 000€ la déduction fiscale pour emploi à domicile, va entraîner, soit des licenciements, soit une baisse des heures déclarées, au détriment des salariés.
Pourtant, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 400.000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, et des emplois non-délocalisables.
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