Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendements 239 240 242

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Vous travestissez la réalité de la mesure : toutes les exonérations spécifiques qui existent actuellement seront maintenues.

Pour les ménages imposables, la réduction se poursuit et le crédit d'impôt pour les ménages non imposables également.

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