Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendements 449 27 539 760
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vois bien que cela ne les intéresse pas.
Cette mesure vise à rétablir la justice pour les salariés. Pour autant, et je rejoins le rapporteur général Christian Eckert, la hausse des cotisations ne doit pas conduire à un effet de travail non déclaré. Aussi, pour éviter cet effet induit, la commission des finances avait proposé d'introduire un abattement de huit points sur les cotisations patronales. Depuis l'adoption de nos amendements par la commission, nous avons poursuivi notre réflexion et continué à travailler avec le ministère du budget – je remercie à cet égard M. le ministre – afin d'améliorer le dispositif prévu par l'amendement, notamment pour en limiter le coût.
Au final, nous proposons de créer un système de déduction forfaitaire qui vous sera présenté par le rapporteur général. Il appartiendra au Gouvernement d'en fixer le montant, mais une baisse de 0,75 centime d'euro nous semble adaptée.
Au vu de ces éléments, je retire l'amendement n° 27 de la commission des finances et je vous invite à adopter l'amendement n° 760 rectifié .
