Intervention de Thierry Braillard

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, nous sommes amenés à examiner un projet de loi de finances en deuxième lecture après un rejet par le Sénat. Le texte sur lequel nous nous prononçons est donc celui que nous avons adopté la semaine dernière. Par conséquent, les changements apportés depuis sont pour le moins minimes.

Néanmoins, monsieur le ministre, les députés radicaux de gauche et apparentés vous apportent et vous apporteront leur entier soutien.

Le travail législatif qui a été réalisé en première lecture a permis, en effet, d’affiner plusieurs dispositions, en particulier celles relatives aux nouveaux contrats d’assurance-vie et aux conditions de leur transfert. Trop souvent, les nouvelles mesures inscrites dans les projets de loi sont discutées dans la précipitation. Ce n’est pas le cas de l’évolution des contrats d’assurance-vie, qui a donné lieu à un réel travail en amont dans notre assemblée.

Les contrats euro-croissance favoriseront l’investissement dans les produits en unités de compte. Les montants investis dans les PME et l’économie sociale et solidaire bénéficieront d’un abattement fiscal non négligeable.

Nous saluons également l’augmentation du plafond de revenu donnant accès au livret d’épargne populaire. Pour y avoir droit, les ménages devaient payer moins de 769 euros d’impôts sur le revenu ; ce sera désormais 800 euros.

Par ailleurs, les grandes entreprises sont incitées à investir dans les PME innovantes au moyen d’un amortissement exceptionnel ; les garanties apportées aux entreprises exportatrices et aux chantiers navals sont étendues ; la reprise d’entreprises par les salariés au moyen de SCOP est encouragée.

Enfin, quelques mesures de simplification sont proposées. On est loin de tout ce qui reste à faire, notamment en termes de dématérialisation des démarches administratives, mais cela va dans la bonne direction.

Voilà pour les dispositions de ce projet de loi de finances rectificative. Vous me permettrez cependant, monsieur le ministre, d’évoquer deux amendements au projet de loi de finances pour 2014 qui me tiennent à coeur – vous me voyez venir – et que notre collègue Annick Girardin a défendus avec brio.

Ces deux amendements portaient sur l’article 9, c’est-à-dire celui instaurant la taxe à 75 %.

Le premier amendement, adopté dans un premier temps, visait à ce que les clubs sportifs qui participent aux compétitions françaises acquittent également cette taxe, ceci afin de préserver – vous l’avez rappelé parce que cela vous tient aussi à coeur – l’équité entre les compétiteurs, qui est un principe fondamental du sport.

Même si une solution venait à être trouvée entre l’AS Monaco – club qui était particulièrement visé – et la Ligue nationale de football, la compensation financière sera versée à la Ligue et non à l’État. Or c’est à l’État que doit revenir le produit de cette taxe. Par exemple, les recettes fiscales engendrées, qui s’élèvent à plusieurs millions d’euros, pourraient alimenter le Centre national pour le développement du sport qui promeut le sport pour le plus grand nombre et qui est en déficit.

Vous avez fait part, monsieur le ministre, de votre souhait de trouver une solution. Il serait bon que des propositions concrètes soient présentées très rapidement car la taxe, elle, s’appliquera dans deux semaines.

Notre amendement, adopté jeudi soir, a fait l’objet d’une seconde délibération vendredi après-midi, à la demande du Gouvernement. Le recours à une seconde délibération est contestable, surtout lorsque l’amendement en question a été adopté à l’unanimité en première délibération.

Votre argument, monsieur le ministre, reposait sur le risque d’inconstitutionnalité que faisait supporter cet amendement à l’ensemble de l’article 9, tout en reconnaissant néanmoins les faiblesses juridiques de cette taxe de 75 %.

L’une de ses faiblesses est la rétroactivité. Or, l’amendement que nous proposions visait à appliquer cette taxe non pas dès 2013 mais à partir de 2014, une fois la loi promulguée. Vous l’avez rejeté alors qu’il aurait consolidé le dispositif : d’une part, il aurait sécurisé juridiquement l’article ; d’autre part, même si elle est validée par le Conseil constitutionnel, la « petite rétroactivité » en matière fiscale doit être maniée avec parcimonie.

Alors que le débat autour de la fiscalité s’est crispé dans notre pays, il faut cesser d’adopter continuellement des dispositifs rétroactifs. Ce qui est permis par notre Constitution n’est pas nécessairement juste ; ce qui est juridiquement valide n’est pas nécessairement accepté.

C’est un débat important, et les radicaux de gauche plaident en faveur d’une plus grande sécurité fiscale afin d’éviter aux sociétés, qui mettent en place un budget prévisionnel, de se voir imposer, au sens propre comme au sens figuré, une nouvelle taxation sans avoir pu l’anticiper.

En rejetant nos deux amendements, vous avez affaibli la taxe à 75 %, tant dans ses bases juridiques que dans son acceptation.

Je conclurai sur le solde budgétaire tel qu’il ressort de ce collectif.

En 2013, la dynamique de réduction des déficits a été renforcée ainsi que tous les indicateurs le montrent. Le déficit public continue de baisser : il est passé de 5,3 % en 2011 à 4,9 % en 2012, et il devrait être de 4,1 % à la fin de l’année. Incontestablement, nous sommes sur le bon chemin.

J’écoutais mon collègue de Courson citer des chiffres et estimer que nous étions sur le mauvais chemin. Si, pour lui, le bon chemin était celui emprunté par M. Sarkozy quand il augmentait les déficits,…