Intervention de Bernard Cazeneuve

Il s’agit notamment du contentieux lié à la réglementation française des OPCVM, et cela représente une perte majeure pour le budget de l’État et pour les contribuables français. La Commission européenne vous a donc condamnés en mars 2012. À l’automne suivant, elle nous a demandé à nouveau de nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Qu’a fait le Gouvernement ? Qu’a fait mon prédécesseur ? Il a dit, au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2013 et du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que nous avions l’intention d’agir devant l’Union européenne, malgré notre condamnation par la Commission européenne et malgré les errements précédents, pour obtenir satisfaction. La Commission européenne nous a répondu que le taux de TVA appliqué aux centres équestres par le Gouvernement en 2004 n’était pas conforme à la directive et que le taux de droit commun devait être appliqué à la totalité des activités des centres équestres.

Nous avons donc décidé de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, parce qu’il n’est pas possible de faire autrement, et parce que les risques d’amende sont considérables. Pour répondre à cette injonction de l’Union européenne, nous avons augmenté le taux de TVA applicable aux centres équestres. Vous avez eu la mauvaise foi de dénoncer cette hausse et de l’appeler « équitaxe », alors que c’est simplement une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

La semaine dernière, comme je m’y étais engagé devant la représentation nationale, nous avons rendu visite au cabinet du commissaire européen à la fiscalité, M. Šemeta, et au cabinet du président de la Commission européenne, M. Barroso, avec les représentants de toute la filière équestre, madame Dalloz ! Qu’ont constaté ces représentants ? Deux choses. La première est que le gouvernement français est avec eux, à leurs côtés, devant les responsables de la Commission européenne, pour se battre ; vous ne pourrez plus désormais leur raconter le contraire de la vérité, car ils ont entendu la vérité de notre bouche, devant les responsables de la Commission. Ils ont vu que nous nous battions et ont entendu la Commission confirmer que ce que je disais dans cet hémicycle et au Sénat depuis des semaines correspondait à l’exacte vérité. Voilà ce qu’ils ont entendu.