Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendements 449 27 539 760

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Ensuite, nous déplorons que cet amendement ne propose pas d'évaluation du coût de la disposition, même si son exposé sommaire indique qu'une fraction de la TVA sera affectée à son financement. Le budget de l'État étant déficitaire, cette disposition sera donc financée par l'emprunt puisque la loi de 1994 prévoit la compensation obligatoire de toutes les exonérations et charges.

Enfin, j'aimerais faire une suggestion très simple que l'esprit rapide et lumineux de notre ministre saura apprécier : pourquoi vous compliquer la vie en imaginant un abattement de 0,75 euro au lieu de revenir tout simplement sur la disposition du PLFSS de 1972, totalement ou partiellement, à due concurrence de ce que vous proposez ?

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