Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendement 120

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : “sauf pour les particuliers employeurs de plus de quatre-vingts ans”.

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