Intervention de Charles de Courson

Nous n’avons pu, hélas, examiner cet amendement en détail. M. le rapporteur général, avec une belle conscience, a reconnu ne pas avoir eu le temps d’étudier la multitude des propositions faites. Mais l’alinéa 26 pose bel et bien problème.

Il existe actuellement un seuil entre imposition au forfait et imposition au réel simplifié, fixé à 76 300 euros de chiffre d’affaires, et un deuxième seuil entre réel simplifié et réel normal, fixé à 350 000 euros de chiffre d’affaires. Ces montants sont appréciés sans tenir compte des créances, c’est-à-dire des recettes restant à percevoir.

On nous propose de modifier le calcul du chiffre d’affaires en tenant compte de ces créances. En votant une telle disposition, mes chers collègues, nous nous engagerons dans des débats à n’en plus finir. Ainsi, les coopératives devraient tenir compte de la valeur lors de la livraison, mais laquelle ?

Il s’agit d’un article de simplification. De grâce, restons-en aux critères actuels sans y intégrer les créances.