Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 12

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Cet amendement vient compléter les mesures de simplification et de clarification prévues à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative, notamment en matière professionnelle. Il a pour objet de mettre en cohérence les dispositions fiscales relatives aux sociétés civiles de placement immobilier avec les nouvelles dispositions juridiques issues de l’ordonnance du 25 juillet 2013 transposant la directive du 8 juillet 2011 dite AIFM relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

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