Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’analyse cela comme un amendement de précision rédactionnelle, puisqu’il met en cohérence le CoMoFi et les SCPI dans le cadre de la directive AIFM. Avis favorable.
