Intervention de Éric Alauzet

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation, de simplification et de contrôle. Il s’agit d’harmoniser le régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur la consommation finale d’électricité et sur les houilles, lignites et cokes, afin que leurs périodicités déclaratives et d’acquittement soient identiques.

Une telle mesure de simplification allégera les tâches de gestion des redevables et des services douaniers. Elle constitue également un prérequis à la mise en place d’une téléprocédure permettant la télédéclaration et le télérèglement harmonisés de ces taxes.

En complément, l’amendement prévoit, en vue du contrôle de la bonne perception des recettes, l’obligation pour les redevables de communiquer la liste de leurs clients non domestiques. Enfin, il propose de clarifier la notion de petit producteur d’électricité, en vue d’une autoproduction et d’une utilisation pour son propre usage.