Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à faciliter la mise en oeuvre de la mesure d’entrée en vigueur relative au passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans, prévu à l’article 12 bis du présent projet de loi de finances rectificative. Les travaux doivent être achevés avant le 1er mars, les professionnels disposant encore d’un délai de 15 jours pour l’encaissement.