Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 12
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je veux saluer la proposition du Gouvernement, qui est une nouvelle mesure d’élargissement tout à fait claire pour qui a suivi les débats depuis le début sur la période dite de raccordement applicable aux travaux liés à la transition énergétique. Cette mesure bienvenue permet d’intégrer les travaux facturés avant le 1er mars 2014 et encaissés avant le 15, imposables toujours au taux de 7 %.
