Intervention de Christophe Léonard

En première lecture, notre assemblée a voté la prolongation, pour une durée d’un an, du dispositif des « bassins d’emploi redynamisés », ce dont je me félicite, même si j’avais proposé par amendement de porter cette prorogation à deux ans. Les dispositions fiscales et sociales qui y sont liées permettent en effet d’accompagner au mieux les créations et les reprises d’entreprises dans des bassins d’emploi qui souffrent de graves difficultés, tant en termes économiques que démographiques. Ces territoires en souffrance économique et sociale, qui sont en crise non pas depuis hier, non pas depuis dix ans mais depuis trente ans, doivent, au nom de notre idéal républicain, continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.

L’amendement no 149 a donc pour objet d’accompagner les entreprises déjà implantées en zone géographique d’éligibilité « BER » mais paradoxalement exclues du dispositif du fait même de leur ancienneté d’installation, parfois séculaire. Il introduit pour ce faire un dispositif de stimulation de l’emploi afin de donner à ces entreprises laissées au bord du chemin un coup de pouce dans l’hypothèse où la croissance de leur activité les conduirait à accroître leurs effectifs salariés par rapport au 31 décembre 2013, mais uniquement pour les salariés nouvellement recrutés en contrat à durée indéterminée.

Cette mesure nouvelle s’appliquerait aux gains et rémunérations afférents aux salariés recrutés en CDI postérieurement au 1er janvier 2014, dans les mêmes conditions d’exonération des cotisations employeurs que les implantations, créations et reprises d’activité en zone BER.

Cet amendement a un coût mais son impact financier, modeste, doit de surcroît être relativisé au regard du dynamisme et de l’image positive en termes d’attractivité économique qu’il est susceptible d’engendrer au bénéfice de ces territoires à l’abandon. Cet impact doit d’autant plus être relativisé que cet amendement répond parallèlement à la volonté de réduire les effets d’aubaine importants induits par les zones franches urbaines, conformément au principe, cher au ministre, selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.

Cet amendement répond de fait à la volonté d’inverser durablement la courbe du chômage dans ces territoires et constitue par conséquent un soutien efficace et concret à la politique du Gouvernement.

En première lecture, plusieurs d’entre nous ont demandé au Gouvernement et au rapporteur général un surcroît de visibilité du dispositif BER, en sollicitant une prorogation supérieure à un an. Cette demande n’a pas pu être satisfaite compte tenu de la renégociation en cours des cadres européens. Néanmoins, le ministre et le rapporteur général avaient déclaré publiquement qu’ils étaient prêts à réfléchir à l’approfondissement et l’amélioration du dispositif BER. Cet amendement y répond de façon pragmatique en offrant la possibilité de concrétiser cette conviction.

S’agissant de l’amendement no 143 , les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d’activité en zone franche urbaine, notamment des activités imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à des fins exclusives d’optimisation fiscale et sans que cela crée le moindre emploi. Depuis le début de cette mandature, la majorité n’a cessé de lutter contre l’optimisation fiscale lorsque cette dernière n’a pour seul objet que de se soustraire à l’effort de redressement de notre pays, de satisfaire un intérêt particulier au détriment de l’intérêt général.

Je rappellerai pour mémoire que les zones franches urbaines, crées par la loi du 14 novembre 1996, sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles caractérisés notamment par un taux de chômage important, une population jeune, pauvre, le plus souvent peu qualifiée et sans emploi et un potentiel fiscal particulièrement faible.

L’amendement no 149 a pour objet de supprimer les effets d’aubaine constatés pour en revenir à l’esprit pionnier du dispositif des ZFU. Par conséquent, il tente de rendre inutiles d’un point de vue fiscal les transferts d’activités de quelques centaines de mètres à vol d’oiseau sans création du moindre emploi, par la détermination d’un périmètre d’exclusion de 20 kilomètres, en se fondant sur les principes en vigueur depuis longtemps en ce qui concerne l’imposition des travailleurs frontaliers.

Aujourd’hui, nombre de communes cherchent à combattre les déserts médicaux, aidées en cela par des subventions publiques et par la création de maisons médicales dont le prix de location pour les professions médicales et paramédicales est le plus souvent dérisoire, lorsque ces mêmes professionnels ne demandent pas, de surcroît, la gratuité des charges d’entretien. La proximité géographique des ZFU, aux atouts fiscaux plus qu’attractifs, est contreproductive, contradictoire et, en fin de compte, source de gabegie de l’argent public.

Les amendements nos 144 et 145 ont trait aux activités non sédentaires implantées dans les zones franches urbaines. Ils ont pour objet de conditionner l’éligibilité aux dispositions fiscales particulières des ZFU à un impératif de création d’emplois. En effet, au regard des chiffres élevés du chômage des 18-25 ans, sans qualification ni activité, du potentiel fiscal très dégradé et du taux de pauvreté qui caractérisent ces zones géographiques, l’on ne peut accepter que les activités non sédentaires ne soient conçues que comme de simples boîtes aux lettres, ayant pour seul objet de bénéficier de dispositions fiscales attractives et participant ainsi à l’appauvrissement général, au bénéfice d’un enrichissement particulier sans contreparties en termes de création d’emplois.

Aussi ces amendements ont-ils pour objet de rétablir un équilibre d’autant plus nécessaire que nos concitoyens ont perdu leur boussole fiscale. Payer l’impôt est un devoir, constitue le fondement de notre pacte républicain et de notre modèle social. Les exceptions ne peuvent se justifier que par leurs retombées collectives et positives.

Enfin, l’amendement no 146 tend à revenir à l’esprit premier des dispositions fiscales dérogatoires dont bénéficient les ZFU, en ramenant le montant du bénéfice exonéré par contribuable sur douze mois à un maximum de 61 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, et parallèlement en incitant à la création d’emplois par une majoration de 7 000 euros, au lieu de 5 000 euros actuellement, du bonus de majoration du bénéfice exonéré par nouveau salarié embauché et domicilié en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible, à taux plein, pendant une période d’au moins six mois.

Le Gouvernement a pour objectif d’inverser durablement la courbe du chômage…