Intervention de Christophe Léonard

Concernant les amendements nos 143 , 144 , 145 et 146 , qui sont relatifs aux zones franches urbaines, je tiens à préciser que l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 que nous examinons ce soir en nouvelle lecture modifie dans ses alinéas 5 et 6, à l’initiative du Gouvernement, les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, qui traitent précisément des dispositifs des zones franches urbaines. L’article 44 octies A, que je souhaitais amender, vise les créations d’activités jusqu’au 31 décembre 2014. Contrairement à ce qu’affirme le rapporteur général, je ne suis donc pas certain que les différents dispositifs que je propose soient rétroactifs. Ils auraient plutôt vocation à s’appliquer aux créations d’activités en zones franches urbaines qui auraient lieu entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

Quant à la proposition qui m’est faite de retirer l’amendement no 149 au bénéfice de l’amendement no 30 rectifié , j’y répondrai par la négative. Tout d’abord, je ne partage pas les finalités de l’amendement et j’aurai l’occasion de m’en expliquer lorsque nous en discuterons. Ensuite, il n’a pas grand-chose à voir avec le coeur de l’amendement no 149 , dont l’objet est simplement d’accompagner les entreprises qui, déjà présentes dans les bassins d’emploi à redynamiser, ne sont pas éligibles au dispositif parce qu’elles étaient implantées dans ces zones antérieurement à sa mise en place. Cela crée aujourd’hui pour les sociétés concernées quelques difficultés de développement. Dans l’hypothèse où ces dernières viendraient à créer des emplois en contrat à durée indéterminée, il serait pertinent qu’elles bénéficient d’un tel accompagnement.