Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 21
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 132 , qui est un amendement de codification, ne pose pas de problème. L’amendement no 134 se rapporte aux cessions de fréquences obtenues gratuitement. L’article prévoit une taxe de 5 % du montant de la vente, seules étant assujetties les transactions supérieures à 20 millions d’euros. Cet amendement vise à ramener ce plancher à 10 millions.
L’amendement no 133 tend à exonérer de la taxe les échanges ou cessions réalisées entre sociétés d’un même groupe au sens de l’article 223 A. Il n’y aurait en effet aucun obstacle à ce que ce type d’opération s’effectue au sein d’un groupe intégré fiscalement.
L’amendement no 135 , quant à lui, est de précision.
