Intervention de Dominique Baert

Il s’agit d’une dette latente que la nouvelle majorité a découvert mais qu’elle doit payer ! En effet, l’État a versé à l’EPFR des dotations en capital pour compenser les remboursements de dette, mais sans régularité. Elles ont été versées de 1995 à 2006, et rien depuis ! C’est bien tout le problème. Le principe, formulé en 1999 par le ministre des finances de l’époque, d’un amortissement au minimum linéaire de la dette résiduelle a été bafoué. En outre, continuer à verser des dotations annuelles moyennes comprises entre 700 et 800 millions d’euros de 2007 à 2012, soit pendant six ans de suite, aurait permis de rembourser l’intégralité du prêt ! L’État a versé, de 2003 à 2006, 2 818 millions d’euros de dotation, ce qui a permis de faire passer le solde de la dette de 6464 à 4099 millions d’euros à la fin de l’année 2006. Et plus rien depuis !

Dès lors, la dette, au lieu de diminuer, a augmenté par le jeu des intérêts pour atteindre 4 480 millions d’euros. Telle est la vérité ! En raison de la carence de l’État actionnaire et de l’abstention délibérée de l’ancien gouvernement, nous héritons d’une dette de 4,5 milliards d’euros qu’il nous faut aujourd’hui solder. C’est d’autant plus regrettable que le gouvernement en place en 2006, comme le rappelle M. le rapporteur général dans son rapport, a procédé aux cessions de sociétés d’autoroutes. Il aurait pu affecter une partie des importantes ressources qui en ont résulté à l’extinction du passif du Crédit Lyonnais. Il ne l’a pas fait. Beau cadeau aux successeurs ! Une fois de plus, la majorité d’aujourd’hui paie les dettes que celle d’hier n’a pas apurées !