Intervention de Guy Geoffroy

Mais procéder à une deuxième lecture de cette manière précipitée, en affichant très clairement qu’il n’y a pas matière à délibérer davantage ni à envisager d’amender le texte, est une façon de procéder qui ne saurait nous convenir. C’est, madame la ministre, une mauvaise manière que le Gouvernement et sa majorité font au Parlement. Nous le regrettons car, comme nous en avons largement donné la preuve sous la précédente législature, nous sommes entièrement d’accord avec l’objectif que vous poursuivez – un objectif que nous avons nous-mêmes initié, celui de la simplification du droit, applicable en particulier à la vie et à la dynamique des entreprises.

Si, au moins, nous étions proches du texte que vous nous aviez proposé initialement, nous pourrions comprendre. Mais, en dépit des efforts faits par le rapporteur pour nous convaincre du contraire, le Sénat a apporté au texte des modifications qui n’entrent pas forcément dans ce que l’on pourrait appeler le champ des simplifications administratives. Il s’agit d’initiatives inédites, proposées sous la forme d’articles additionnels, créant des procédures expérimentales en matière d’urbanisme et de réalisation de projets. Tout ceci, convenons-en, mes chers collègues – et ce n’est pas parce que nous sommes à la veille des congés de fin d’année que nous devons en faire abstraction –, aurait mérité et méritera un débat approfondi.

Pour faire référence à ce qu’a dit notre rapporteur au sujet de l’article 16 et des propositions faites sur ce point par le Sénat – qui vont être entérinées par une décision du Parlement, si j’ai bien compris, notamment en ce qui concerne la filière de la méthanisation, que je connais particulièrement bien –, je trouve dommage que l’on aille si vite, peut-être trop vite, au détriment de questions concernant très étroitement un très grand nombre de nos concitoyens.

Je rappelle qu’en matière de simplification, nous avions fait beaucoup durant la précédente législature, sous l’impulsion du président de la commission des lois de l’époque, Jean-Luc Warsmann. Ainsi, pas moins de quatre lois ont été adoptées en 2007, 2009, 2011 et 2012 – cette dernière loi de 2012 faisant suite aux Assises de la simplification, au cours desquelles Frédéric Lefebvre, alors membre du Gouvernement, avait dévoilé 80 mesures visant à renforcer l’appui territorial aux petites et moyennes entreprises, mais aussi à simplifier leur environnement administratif. Tout ceci avait conduit à un travail considérable du président Warsmann et du rapporteur Étienne Blanc, qui ont conduit, dans le cadre d’une mission confiée à Jean-Luc Warsmann par le Président de la République, à ce que la loi du 22 mars 2012 soit une bonne loi, reconnue comme telle par tous. Malheureusement, certaines de ses dispositions, relatives notamment au coffre-fort numérique, n’ont pas fait l’objet de l’ordonnance qui aurait dû être prise pour permettre leur entrée en application.

Certains articles du présent projet de loi mériteraient, disais-je, un véritable débat, plutôt que ce passage en force auquel vous procédez en procédant par ordonnances, ce qui traduit une votre volonté de limiter nos débats à une simple acceptation, ou un simple refus, du texte proposé. Ce texte va au-delà des mesures de simplification, en engageant des modifications importantes de notre droit. Notre rapporteur les a évoquées, mais en insistant trop peu pour nous convaincre – je pense aux articles 14, 14 bis, 14 ter et 16. C’est un vrai débat, madame la ministre, que je souhaite demander au nom du groupe UMP sur ces sujets qui ne sont pas mineurs, bien au contraire. Nous pourrions, si vous acceptiez le débat, vous permettre de l’approfondir, d’avancer ensemble et, pourquoi pas, de conclure ensemble.

Depuis plusieurs mois, vous nous serinez ce leitmotiv du « choc de simplification », une formule de plus pour prétendre qu’il était temps que vous arriviez, puisque rien n’aurait été fait avant. Mais au nom de mon groupe, je vous dis « chiche » au choc de simplification, et vous nous auriez trouvés à vos côtés si vous aviez accepté que nous soyons pour cela vos partenaires – ce que vous n’avez malheureusement pas souhaité. Ce projet de loi aurait pu améliorer considérablement la vie des entreprises mais, même si certaines des mesures qu’il contient sont plutôt pragmatiques et consensuelles, et peuvent, à quelques menus égards, faciliter le quotidien des entreprises, nous sommes bien loin du choc auquel les Français aspirent, en particulier celles et ceux qui dirigent les entreprises, des plus grandes aux plus petites, et ne cessent de se plaindre de l’encombrement administratif.

Développer la compétitivité de notre économie passera par un texte plus ambitieux, qui donnera beaucoup plus sa place au Parlement. Malheureusement, ce n’est pas le choix que vous avez fait avec la méthode que vous avez mise en avant et demandé à la majorité d’accepter comme telle pour cette deuxième et dernière lecture. Ce qui était indispensable à notre pays, ce que tous les chefs d’entreprises, petites, moyennes et grandes, demandent et attendent, c’est la baisse des charges et la stabilité fiscale. Dans les débats qui ont eu lieu avant que nous n’engagions la discussion sur ce texte, nous nous sommes aperçus – ce qui n’était malheureusement pas une surprise – que vos projets de loi de finances rectificative pour 2013 et de budget pour 2014 n’allaient pas dans ce sens.

Nous aurions aimé, madame la ministre, vous accompagner sur ce projet de loi, mais à la fois son contenu et la méthode que vous avez utilisée nous détournent de la volonté sincère qui était la nôtre. C’est avec regret, mais avec la tranquille détermination d’attendre que vous vous ressaisissiez et cessiez de traiter le Parlement comme vous le faites aujourd’hui, que le groupe UMP votera contre ce projet de loi.