Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 9h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 16
Catherine Vautrin, présidente :Nous en venons aux amendements à l’article 16.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 5 .
