Intervention de Daniel Fasquelle

Vous avez actuellement d’énormes difficultés avec votre majorité : ce sera plus facile à l’avenir, quand les députés seront tous au garde-à-vous, le petit doigt sur la couture du pantalon, car ils craindront ne pas être à nouveau choisis pour l’élection suivante ! C’est donc la fin des députés indépendants : vous affaiblirez ainsi le pouvoir législatif face au pouvoir exécutif. Vous avez cité un grand professeur de droit constitutionnel : il y en a d’autres, qui ne pensent pas comme vous. Vous avez malheureusement oublié de les écouter : c’est bien dommage.

Deuxièmement, cette réforme n’est pas conforme à notre droit. Elle est injuste, déséquilibrée et illogique. Pourquoi un député pourrait-il être conseiller général, conseiller régional, et pas maire d’une commune moyenne ? Cela n’a absolument aucun sens ! Vous avancez l’argument de leur disponibilité, mais votre réforme ne tient pas une seconde ! Vous permettez aux députés d’exercer une activité professionnelle, ce qui est une très bonne chose, mais pourquoi les députés pourraient-ils être médecins ou avocats, et pas maires ? Qu’ont bien pu vous faire les maires pour que vous souhaitiez les exclure de cette enceinte ?

Cette réforme est imprécise : on a beau lire et relire votre projet de loi, on se pose toujours des questions. Comment appliquer la notion de « fonction exécutive » aux personnes siégeant au conseil d’administration d’un EPIC, par exemple ? Certains « pays » sont constitués sous la forme de syndicats mixtes : votre réforme s’y appliquera ; d’autres sont restés sous forme d’association : votre réforme ne s’y appliquera pas. On voit bien que ce texte a été mal conçu, mal pensé ; il est imprécis et dangereux pour notre démocratie.

Sans compter que le caractère automatique que vous avez conféré à votre dispositif bafouera la décision prise par le conseil municipal en désignant l’un des conseillers municipaux comme maire. Demain, un conseiller municipal délégué pourra perdre sa délégation non pas à la suite d’une décision du maire, mais à cause de ces projets de loi que vous vous apprêtez à voter. Cela nous semble tout à fait anormal.

Pour conclure, je dirai simplement que si le Conseil constitutionnel ne censure pas votre texte – ce que je souhaite –, nous reviendrons naturellement dessus, dans le cadre d’une vraie grande réforme, pas d’une politique de Gribouille comme la vôtre, qui repensera les rapports entre exécutif et législatif et entre le pouvoir central et les collectivités territoriales, une réforme qui considérera la question du cumul comme un point d’arrivée et non un point de départ. Nous reviendrons sur cette réforme, soyez-en certains, en 2017, dans le cadre d’une réforme qui sera, cette fois-ci, juste et équilibrée, et qui respectera la liberté des Français.