Intervention de Jean-Michel Villaumé

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la tâche de législateur est parfois compliquée. Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit de conduire une réforme qui nous concerne personnellement. Dans ce cas précis, il faut bien dire que cet objectif semble hors de portée.

Après avoir oeuvré, l’année dernière, pour une plus grande transparence de la vie publique, de la vie politique, nous allons enfin clarifier et limiter l’exercice de notre mandat parlementaire. Les restrictions au cumul des mandats n’ont jamais été réalisées à l’initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche, pour l’essentiel, qui se sont attelés à cet exercice périlleux. C’est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières mesures contre le cumul des mandats, marquant ainsi un tournant majeur de la Cinquième République.

Je vous invite – nombre d’entre vous l’ont déjà fait – à vous replonger dans les débats d’alors. Vous verrez que les arguments pour le maintien du statu quo étaient les mêmes qu’aujourd’hui. Selon ces arguments, il faut cumuler pour connaître notre pays et le quotidien des citoyens, il faut cumuler pour être un parlementaire à part entière, il faut cumuler pour obtenir l’indispensable légitimité qu’octroient nos territoires. Ceux qui cumulent avec décontraction dévaluent, dans le même temps, les parlementaires qui considèrent que leur mandat est mieux exercé à temps plein, et qu’il n’est nul besoin de collectionner les fonctions pour représenter ses électeurs.

La loi de 1985 a rendu incompatible la présidence d’un conseil général et d’un conseil régional. Cela a représenté une première grande avancée. Le gouvernement de Lionel Jospin a remis en marche la modernisation de la vie publique en 1997 : dès la formation de son gouvernement, il a invité ses ministres à quitter progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il a même tenté d’aller plus loin, mais c’est encore en raison de l’opposition du Parlement que la loi de 2000 n’a finalement été qu’un rendez-vous manqué. Elle ne fit que renforcer les règles existantes, en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Ainsi, une même personne ne peut être à la tête de deux exécutifs locaux : commune – les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées –, conseil général, conseil régional. Jacques Chirac a ensuite affaibli la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin a de nouveau autorisé un parlementaire européen à diriger un exécutif local.

Mes chers collègues de l’opposition, vous conviendrez que, sur le fond de ces réformes, vous n’avez jamais fait montre d’une réelle volonté de changement. Votre opposition au projet de loi présenté par le Gouvernement n’est donc pas une surprise.