Intervention de Philippe Martin

Mon propos concernera l’amendement no 171 , ainsi que les amendements suivants nos 172 rectifié et 173.

L’article 7, qui vise à protéger les jeunes enfants des effets d’une exposition continue et excessive aux ondes, pose une limitation qui ne nous semble pas pertinente pour les écoles.

L’éducation nationale souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de loi. Ainsi, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République indique dans son rapport annexé, à propos des infrastructures réseaux nécessaires à la pédagogie, que « les inquiétudes développées ces dernières années, notamment à l’égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires, lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales. »

Par ailleurs, l’éducation nationale met en oeuvre un ensemble de préconisations et de bonnes pratiques concernant les bornes wi-fi dans les classes, qui répondent à l’esprit de la proposition de loi.

Il nous semble que l’article 7, dans sa rédaction actuelle, va trop loin dans l’interdiction posée, qui concerne les enfants de moins de six ans. L’ANSES cite effectivement par deux fois dans son dernier rapport de 2013 les enfants de moins de six ans, mais pour rappeler une autre législation issue du code de la santé publique, qui prévoit la possibilité d’interdire certains équipements radio-électriques spécifiquement dédiés aux enfants de moins de six ans, comme les baby phones.

L’article 7 va aussi trop loin car il renvoie tous les parents d’enfants de moins de six ans à la dangerosité des bornes wi-fi installées chez eux. Enfin, il interdit ou restreint le déploiement du wi-fi et des appareils qui l’utilisent, notamment les tablettes, dans les établissements scolaires du premier degré, écoles maternelles et élémentaires, au moment même où les politiques de refondation de l’école visent à accélérer l’usage du numérique dans les classes.

De nombreuses applications pour les tablettes sont développées, en France et à l’étranger, pour l’apprentissage de la lecture et du calcul, apprentissages qui commencent au cycle 2 de l’école primaire, c’est-à-dire en grande section de maternelle.

Ces applications nécessitent dans leur mise en oeuvre des connexions wi-fi, 3G ou 4G. Au vu du rapport de l’ANSES, le ministère préconise le recours au wi-fi plutôt qu’aux technologies 3G ou 4G. L’interdire pourrait s’avérer contre-productif et contraire à l’esprit de la loi.

Il est donc proposé par l’amendement no 171 de restreindre l’interdiction prévue par l’alinéa 1 aux seuls établissements accueillant de très jeunes enfants – les crèches et autres garderies – ainsi que les salles des classes de maternelle accueillant les enfants de moins de trois ans, comme c’était, du reste, le cas dans la première version de la proposition de loi.

L’amendement no 172 rectifié , qui vient modifier l’alinéa 2, vise à donner une plus grande sécurité juridique aux enseignants et aux directeurs d’école, en renonçant à l’imprécision de la rédaction initiale. La rédaction proposée met l’accent sur la démarche volontaire des enseignants, consistant à recourir au wi-fi pour la seule durée de l’activité liée au numérique pédagogique.

Enfin, l’amendement no 173 vise à supprimer une disposition contraire aux règles européennes de la concurrence et au code des marchés publics et prévoit que « toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique fait l’objet d’une information préalable du conseil d’école. »