Intervention de Paul Molac

L’amendement no 3 vise à supprimer, à l’alinéa 2 de l’article unique, après la date « 1999 », tout ce qui vient ensuite. D’ordinaire, les déclarations interprétatives, faites par le Gouvernement, ne sont donc pas constitutionnalisées. N’étant pas un constitutionnaliste émérite, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur a décidé de constitutionnaliser, et s’il s’agit d’une pratique courante. En tout état de cause, il me semble qu’il y a, dans cette déclaration interprétative, un certain nombre de considérants qui risquent de poser problème.