Intervention de Michel Sapin

Il s’agit, avec ces deux amendements importants, de tirer les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel qui, considérant que la loi de finances rectificative pour 2013 avait introduit des dispositions insuffisamment précises au regard de la Constitution, avait censuré le seul renvoi à un décret pour fixer les différentes parts de la taxe d’apprentissage – ce qui avait eu pour conséquence l’annulation d’une autre disposition qui, elle, ne posait pas de problème de principe. Les amendements nos 890 et 889 rectifié ont été déposés dans un souci de sécurisation juridique, mais aussi de visibilité pour les entreprises.

L’amendement no 889 rectifié constitue la reprise intégrale des dispositions annulées par conséquence par le Conseil constitutionnel, et que cette assemblée avait déjà votées dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il a pour objet la rénovation des formations et des organismes éligibles à un financement au titre de la part hors quota de la taxe d’apprentissage. Nous pourrons, si vous le souhaitez, revenir sur ce point de manière plus approfondie, mais, comme je l’ai dit, vous en avez déjà débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative.

L’amendement no 890 contient quant à lui des dispositions nouvelles répondant aux légitimes exigences du Conseil constitutionnel. Il fixe dans la loi des plafonds qui encadrent les dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises au titre de la taxe d’apprentissage pour le financement des centres de formation d’apprentis et des premières formations technologiques et professionnelles. Cet amendement permettra, à l’appui de la réforme de l’apprentissage, d’orienter, conformément à ce qui constitue l’un des axes de la réforme, davantage de ressources vers le développement de l’apprentissage. En clair, il y aura plus d’argent de l’apprentissage au bénéfice de l’apprentissage.

Cet amendement sécurise juridiquement le dispositif à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, et apporte une plus grande sécurité juridique aux entreprises, en leur donnant une visibilité accrue sur les règles applicables au 1erjanvier 2015 et que les entreprises devront respecter à cette date. En effet, dans la mesure où nous souhaitons que les réformes entrent en application le 1erjanvier 2015, il est indispensable que toutes les dispositions soient connues par les acteurs, et en particulier par les entreprises. Tel est l’objectif de ces deux amendements, qui répondent à la décision du Conseil constitutionnel et apportent les précisions nécessaires pour que chacun puisse agir en connaissance de cause dans les mois qui viennent.