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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Gérard Cherpion (4 interventions)
- Jean-Marc Germain (3 interventions)
- Francis Vercamer (2 interventions)
- Lionel Tardy (2 interventions)
- Jean-Patrick Gille (1 intervention)
