Intervention de Pascal Canfin

Nous abordons un autre sujet extrêmement important : la question de la transparence, pays par pays, des groupes et des entreprises qui soumissionnent aux appels d’offres de l’Agence française de développement. Nous en avons discuté avec un plusieurs parlementaires, Yann Galut en particulier, qui ont déposé plusieurs amendements à ce propos.

Je retire l’amendement no 133 rectifié au profit d’un nouvel amendement no 152 , qui vise à substituer aux alinéas 61 à 71 un alinéa ainsi rédigé : « Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. »

Ce faisant, nous introduisons une précision importante : le respect par les entreprises impliquées des dispositions applicables en matière de transparence dans le pays où elles sont implantées – il va de soi que le droit français ne peut s’imposer à des entreprises qui ne sont pas françaises. Nous imposons à l’AFD d’inclure ce critère dans les clauses des marchés passés par ses partenaires ; on sait que l’AFD ne passe pas de marchés directement, elle finance des marchés passés par d’autres.

C’est à mes yeux un très bon compromis qui, il est important de le souligner, excède le champ des seules entreprises françaises : il n’est pas extraterritorial, en ce sens qu’il n’impose pas le droit français à des entreprises qui ne sont pas françaises, mais il marque tout de même un progrès au regard du droit existant.