Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er a
Sylvia Pinel, ministre :
Le Gouvernement avait en commission émis un avis plutôt favorable à cet amendement, et je suis d’ailleurs prête à étudier les adaptations pour certains types de baux très spécifiques proposées par d’autres amendements. Cependant, la suppression pure et simple de l’alinéa 2, disposition avant tout protectrice pour les commerçants, recueille un avis défavorable.
