Intervention de Damien Abad

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement no 282 , également déposé par ma collègue Valérie Pécresse.

La volonté nécessaire de protéger les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce face à leurs bailleurs ne doit pas aboutir à rigidifier à l’excès l’ensemble des relations contractuelles entre preneurs et bailleurs. Dès lors que les preneurs et les bailleurs ne se situent pas dans une relation déséquilibrée et inégale – comme cela peut-être le cas pour les petits commerces –, il convient de laisser place au jeu normal des relations commerciales, avec la conclusion de baux dont la durée s’adapte aux besoins des parties, comme le prévoient les dispositions actuelles du code de commerce. C’est pourquoi ces amendements proposent de réserver l’encadrement législatif plus poussé des modalités de résiliation des baux commerciaux aux seuls artisans, très petites entreprises et petits commerces.