Intervention de Fabrice Verdier

Je comprends l’objectif de cet amendement, qui aboutirait d’ailleurs à une solution voisine de celle prévue par les amendements nos 171 et 210 . Néanmoins, je crois qu’il est préférable de fixer le critère en la matière suivant le type de bail, comme actuellement, plutôt qu’en fonction du type de commerce car il ne serait pas toujours facile à appliquer en ce dernier cas. J’émets donc un avis défavorable.