Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement partage la préoccupation des signataires de cet amendement, mais celui-ci pose un problème de lisibilité car la notion de petit commerce est très floue et ne rend pas compte de la diversité des situations – commerçants indépendants, franchisés… De plus, il créerait une rupture d’égalité entre les commerçants qui serait difficile à justifier. Enfin, il pourrait dissuader certains bailleurs de louer leur bien aux entreprises concernées car ils ne pourraient plus leur imposer les dispositions contractuelles admises pour des entreprises plus grandes. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.