Intervention de Laurent Grandguillaume

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume :

Il s’agit de prendre en compte la spécificité des cas que vient de citer mon collègue, et de maintenir la possibilité de dérogations contractuelles pour les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et ceux d’une durée supérieure à neuf ans, et de compléter en ce sens le deuxième alinéa.

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