Intervention de Sylvia Pinel

La référence aux baux d’une durée supérieure ou égale à dix ans, dans l’amendement no 171 , semble inopportune dès lors qu’elle ne correspond à aucune échéance existante en matière de baux commerciaux, la durée ne pouvant aujourd’hui dépasser neuf ans. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 210 , je rappelle que le Gouvernement a donné en commission un avis favorable à un amendement visant à conférer au congé triennal un caractère d’ordre public. Toutefois, cette règle semble ne pas être adaptée à certaines relations contractuelles répondant à des besoins spécifiques d’investisseurs institutionnels, investisseurs auxquels il est fait référence dans l’exposé sommaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.