Intervention de Fabrice Verdier

S’agissant des baux dits classiques – 3-6-9 –, le congé triennal pourra continuer de s’appliquer. L’évolution que vous proposez restreint le champ dérogatoire, cela figure du reste dans l’article 1er A : les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et les baux supérieurs à une durée supérieure à neuf ans. On restreint le champ de la dérogation et on l’applique à des baux de longue durée ou des baux qui concernent les bureaux sur des opérations plus complexes à équilibrer financièrement.

J’entends les bémols. Comme vous, je suis un lecteur attentif de la presse économique : le rapport des forces est plutôt déséquilibré et je vois bien que ces grandes foncières financiarisées, internationalisées ont plutôt des résultats intéressants – l’on souhaiterait être leurs actionnaires et percevoir les dividendes qui ont été distribués. Le déséquilibre est réel, et il faut veiller à l’atténuer, c’est ce que nous faisons en partie avec le projet de loi et par le biais de la question des charges locatives et la fin du triple net.

Le compromis semble satisfaisant. Je ne sais pas si je serai entendu au-delà de cet hémicycle. Toujours est-il que c’est une étape. Il y en aura d’autres au Sénat, puis lors de la commission paritaire. Si les parlementaires qui proposent une sorte de contrat de confiance ne sont pas entendus, nous prendrons nos responsabilités. Ce qui a été défait pourra être refait.