Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er a
Fabrice Verdier, rapporteur :Avis défavorable. Les règles pour la résiliation anticipée sont fixées au deuxième alinéa. Il n’est pas possible de prévoir de telles modalités de congé totalement différentes.
