Intervention de Sylvia Pinel

Avant de me prononcer sur cet amendement très important, permettez-moi de répondre à la question posée par M. Aboubacar. À ce stade, le RSI n’est pas encore en vigueur à Mayotte, mais la caisse régionale RSI de La Réunion est destinée à s’étendre au territoire mahorais, qui dispose aujourd’hui d’une caisse de Sécurité sociale unique couvrant tous les artisans et commerçants. Sauf exception, le code de la Sécurité sociale ne s’y applique pas. Ce travail reste donc à accomplir en lien avec le ministère des affaires sociales, afin d’accompagner aux mieux les entrepreneurs de Mayotte.

S’agissant du salariat déguisé, monsieur Fasquelle, j’ai précisé hier à M. Chassaigne, en fin de discussion générale, que les mesures d’équité et de justice que nous ajoutons au dispositif de la micro-entreprise – je pense à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambres, au stage préalable à l’installation ou encore à la vérification des qualifications professionnelles – sont de nature à éviter le contournement du droit du travail. Grâce à cette réforme équitable de la micro-entreprise et une fois que l’ensemble du dispositif sera entré en vigueur, tout salarié dont l’employeur demandera la démission hésitera et se posera beaucoup plus de questions qu’aujourd’hui. C’est donc aussi par ces mesures complémentaires que nous venons de prendre que nous renforçons la lutte contre le salariat déguisé.

J’en viens à l’amendement no 242 présenté par M. Giraud : le Gouvernement y est favorable. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 12 prévoit d’instituer une cotisation minimale annuelle dont la régularisation doit s’effectuer l’année suivante. Il y a là une source de complexité dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne sont actuellement soumis à aucune procédure de régularisation. Pour l’heure, le régime micro-social se caractérise par un régime de recouvrement simplifié des cotisations et des contributions sociales ; le recouvrement définitif a lieu chaque mois ou chaque trimestre. Pour conserver la simplicité de ce régime, cet amendement substitue donc une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle, acquittée au fil de l’eau et à caractère libératoire, à la cotisation minimale annuelle initialement proposée, qui entraînerait une régularisation a posteriori et, encore une fois, serait source de complications pour les travailleurs indépendants comme pour les régimes.