Intervention de Laurent Grandguillaume

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume :

Le présent amendement, dont il a été question tout à l’heure à propos de l’amendement no 242 de Mme Dubié, vise à passer à un régime d’« opt-in ». Le fait d’être soumis aux cotisations minimales doit être un choix du micro-entrepreneur.

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