Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 février 2014 à 16h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Texte de la commission mixte paritaire
François Brottes, président de la commission mixte paritaire :Je voulais seulement préciser que l’amendement no 6 rectifié , qui vise à encadrer la situation transitoire entre l’ancien et le nouveau droit en matière d’urbanisme commercial, est très utile. Il n’est pas que de forme.
